Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Publié le :
28/05/2024
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2024
Source : www.cci-paris-idf.frLe président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en cas d’autorisation du conseil de surveillance, dès lors qu’il n’a pas été habilité à le faire par le directoire lui-même (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-20.430)... Lire la suite
Historique
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Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesOn s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait éca...Source : www.efl.fr
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Altaïr Avocats, partenaire engagé pour soutenir la croissance externe dans la région Sud-Ouest
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Vie du CabinetLa 2e édition des Grands Prix CFNEWS Sud-Ouest, organisée à l'INSEEC à Bordea...
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Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en ca...Source : www.cci-paris-idf.fr
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Our partner Pierre Gramage takes part in the "Quasar" podcast hosted by Pierre Colliot
Publié le : 20/05/2024 20 mai mai 05 2024Vie du CabinetOur partner Pierre Gramage was the guest on the first episode of the "Quasar"...
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Notre associé Pierre Gramage a participé au podcast "Quasar" animé par Pierre Colliot
Publié le : 20/05/2024 20 mai mai 05 2024Vie du CabinetNotre associé Pierre Gramage était l'invité du premier épisode du podcast "Qu...
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Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit commercialEn vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...Source : www.lemag-juridique.com
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Altaïr Avocats is a partner in the 2nd edition of the CF NEWS Grands Prix de la Croissance Externe Sud-Ouest.
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Vie du CabinetAltaïr Avocats is proud to be a partner of the 2nd edition of the CF NEWS Gra...
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Altaïr Avocats est partenaire de la 2e édition des Grands Prix CF NEWS de la Croissance Externe Sud-Ouest.
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Vie du CabinetLe cabinet s'associe à la 2e édition des Grands Prix CF NEWS de la Croissance...
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Alexandra Pottier and Philippe Beauregard speak at the "Startup Breakfast" organized by the Institut Pasteur
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Vie du CabinetOur partners Alexandra Pottier and Philippe Beauregard led a workshop as part...