Fusions, acquisitions : le contrôle des concentrations évolue
Publié le :
23/09/2020
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Source : www.autoritedelaconcurrence.frL’Autorité se félicite de l’annonce de la Commission européenne, qui acceptera désormais que les autorités nationales de concurrence puissent lui renvoyer pour examen des opérations de concentration sensibles, y compris lorsqu’elles ne sont pas soumises au contrôle national... Lire la suite
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La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Prise de participation du Crédit Mutuel Equity et de Pyrénées Gascogne Développement (filiale du Crédit Agricole) dans le groupe Ogeu
Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020Deals
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Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence
Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
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L'Autorité de la concurrence interdit une opération de concentration entre deux hypermarchés
Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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La SAS : un statut souple et une responsabilité limitée aux apports
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