La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux

Historique

• La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de s...
  Source : www.efl.fr
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• Prise de participation du Crédit Mutuel Equity et de Pyrénées Gascogne Développement (filiale du Crédit Agricole) dans le groupe Ogeu
  Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020
  Deals
  
  Altaïr Avocats a conseillé  le Crédit Mutuel Equity et Pyrénées Gascogne Déve...
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• Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence
  Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Après la presse généraliste, le syndicat des éditeurs de la presse magazine (...
  Source : www.offremedia.com
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• Fusions, acquisitions : le contrôle des concentrations évolue
  Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L’Autorité se félicite de l’annonce de la Commission européenne, qui accepter...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• La protection des agents commerciaux étendue par le juge Européen
  Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
  Publications et Séminaires
  
  Le pouvoir de négociation de l'agent commercial n'implique pas une marge de m...
  • Téléchargez l'article / Expression Acheter Louer n* 76
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• Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
  Publié le : 18/09/2020 18 septembre sept. 09 2020
  Droit de la consommation
  
  La faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la...
  Source : www.efl.fr
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• Altair avocats crée son département fiscal avec l’arrivée de Damien Hautin et Clémence Bauché et renforce son équipe distribution – concurrence avec le recrutement de Claire Burlin
  Publié le : 14/09/2020 14 septembre sept. 09 2020
  Vie du Cabinet
  
  Altaïr Avocats annonce l’arrivée de Damien Hautin en qualité d’associé en cha...
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• L'Autorité de la concurrence interdit une opération de concentration entre deux hypermarchés
  Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Cette opération concernait un hypermarché Casino de la périphérie de Troyes (...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• La SAS : un statut souple et une responsabilité limitée aux apports
  Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés
  
  La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souples...
  Source : www.economie.gouv.fr
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