Cession de parts sociales et droits de mutation
Publié le :
20/01/2021
20
janvier
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2021
Source : www.labase-lextenso.frLa cession de parts d'une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,10 % prévu au 1° de l’article 726, I, du Code général des impôts, plafonné à un certain montant, mais à 5 % si elle est à prépondérance immobilière. La cour d'appel de Toulouse ayant considéré que les immeubles par destination de la société cédée comptent pour déterminer la prépondérance immobilière de la société, la Cour de cassation corrige le tir par un arrêt destiné aux honneurs du rapport annuel... Lire la suite
Historique
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Sales Season In France : Winter is coming - (News Distribution January 2021)
Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021Publications et Séminaires
Winter and Summer Sales (“les soldes” in French) are the two periods of the y... -
Un recul de 8 % de la valeur des opérations de fusions-acquisitions en 2020 au niveau international, mais une reprise nette au second semestre
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Selon un le rapport « M&A Insights : Q4 2020 » du cabinet Allen & Overy, les...Source : www.lemondedudroit.fr -
Soldes d’hiver 2021 : les bonnes pratiques (Actualité Distribution / Concurrence, Janv. 2021)
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Publications et Séminaires
Les soldes constituent un moment fort où le besoin des commerçants d’écouler... -
Cession de parts sociales et droits de mutation
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La cession de parts d'une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,...Source : www.labase-lextenso.fr
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Paiement des loyers commerciaux durant la crise sanitaire
Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021Publications et Séminaires
Précisions sur le dispositif relatif à l’absence de sanctions en cas de non-p... -
Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux proposition...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Meilleurs vœux pour 2021 ! Best wishes for 2021 !
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Vie du Cabinet
Toute l'équipe vous souhaite une très belle année 2021 ! -
L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Après d'intenses négociations, la Commission européenne est parvenue aujourd'...Source : ec.europa.eu -
Control by the supplier of online resales by its distributors : Resale price maintenance on the internet and ban of resale on third-party platforms - (Legalmondo January 2021)
Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021Publications et Séminaires
Control by the supplier of online resales by its distributors Resale pric...