Contribution sociale de solidarité et fusion-absorption
Publié le :
15/12/2021
15
décembre
déc.
12
2021
Source : www.actu-juridique.frSelon l’article L. 651-3, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, la contribution sociale de solidarité, qui est annuelle et dont le fait générateur est constitué par l’existence de l’entreprise débitrice au 1er janvier de l’année au titre de laquelle elle est due, est assise sur le chiffre d’affaires défini au deuxième réalisé l’année précédant celle au titre de laquelle elle est due... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021Vie du Cabinet
Du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 Missions : Vous travaillerez directeme... -
Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Lorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la c...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021Vie du Cabinet
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Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
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Si le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence délo...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Responsabilité des dirigeants de société cotée : détention d’une information privilégiée et manquement d’initié
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La détention d’une information privilégiée par le directeur général, en quali...Source : www.actu-juridique.fr -
Participation de Pierre Gramage à une conférence organisée par le CNB sur l’Innovation
Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021Vie du CabinetNotre associé Pierre Gramage, membre du CNB a co-animé un atelier lors de la...
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