Fusion-absorption : responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération de fusion-absorption
Publié le :
21/04/2021
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04
2021
Source : www.actu-juridique.frOpérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge désormais qu’en cas de fusion-absorption la société absorbante peut, à certaines conditions, être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit des sociétés
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Levée de fonds par les fondateurs de Les Nouvelles Fermes
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Deals
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Communiqué de Presse - En industrialisant le premier procédé de production de pigments biosourcés haute performance, PILI ouvre un nouveau chapitre dans l’histoire de la couleur.
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Publications et Séminaires
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Création de RebrAIn et conclusion d’une licence exclusive de brevets et de technologies avec SATT Aquitaine
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021Deals
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