Fusions, acquisitions : le contrôle des concentrations évolue
Publié le :
23/09/2020
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Source : www.autoritedelaconcurrence.frL’Autorité se félicite de l’annonce de la Commission européenne, qui acceptera désormais que les autorités nationales de concurrence puissent lui renvoyer pour examen des opérations de concentration sensibles, y compris lorsqu’elles ne sont pas soumises au contrôle national... Lire la suite
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Abus de position dominante, dénigrement et discours trompeurs : la désinformation sanctionnée (Actualité Distribution / Concurrence, par Christophe Héry et Claire Burlin, sept. 2020)
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Publications et SéminairesLa désinformation menée par une ou plusieurs entreprise(s) peut prendre plusi...
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La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de s...Source : www.efl.fr
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Prise de participation du Crédit Mutuel Equity et de Pyrénées Gascogne Développement (filiale du Crédit Agricole) dans le groupe Ogeu
Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020DealsAltaïr Avocats a conseillé le Crédit Mutuel Equity et Pyrénées Gascogne Déve...
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Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence
Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceAprès la presse généraliste, le syndicat des éditeurs de la presse magazine (...Source : www.offremedia.com
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Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL’Autorité se félicite de l’annonce de la Commission européenne, qui accepter...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Publications et SéminairesLe pouvoir de négociation de l'agent commercial n'implique pas une marge de m...
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Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
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Altair avocats crée son département fiscal avec l’arrivée de Damien Hautin et Clémence Bauché et renforce son équipe distribution – concurrence avec le recrutement de Claire Burlin
Publié le : 14/09/2020 14 septembre sept. 09 2020Vie du CabinetAltaïr Avocats annonce l’arrivée de Damien Hautin en qualité d’associé en cha...
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L'Autorité de la concurrence interdit une opération de concentration entre deux hypermarchés
Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceCette opération concernait un hypermarché Casino de la périphérie de Troyes (...Source : www.francetvinfo.fr