Key clauses in commercial agreements: creating the perfect contract in a changing world
Publié le :
07/07/2023
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07
2023
AIJA Seminar : Albane Watine, speaker about "key clauses in commercial agreements: creating the perfect contract in a changing world" with co-panelists Giorgia Massaro and Renato Bucher and moderator Benedikt Rohrßen
The 6th Annual T.R.A.D.E. Conference & the 2nd Annual Litigation Conference took place in Munich, on the latest developments in e-commerce, commercial contracting and resolution of international commercial disputes.
Historique
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Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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SOPRA STERIA reçoit le feu vert de l'UE pour son rachat de ORDINA
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité
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Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Venant une nouvelle fois contredire la position administrative, la Cour de ca...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
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Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Publications et SéminairesVie du Cabinet
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Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Publications et SéminairesVie du Cabinet
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Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
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L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établi...Source : www.actu-juridique.fr -
FRENCH “EGALIM 3" LAW: NEW REQUIREMENTS APPLICABLE TO DISTRIBUTORS AND SUPPLIERS OF FMCG
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Publications et Séminaires
The "Descrozaille" law dated 30 March 2023, n°2023-221 (aka "Egalim 3") intro... -
LOI « EGALIM 3 » : NOUVELLES OBLIGATIONS APPLICABLES AUX DISTRIBUTEURS ET FOURNISSEURS DE PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION
Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023Publications et Séminaires
La loi Descrozaille du 30 mars 2023, n°2023-221 (ou loi « Egalim 3 ») ajoute...