Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Publié le :
12/10/2021
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Source : www.efl.frUne ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023 et renseigner, au long de leur existence, les informations et pièces relatives à leur situation... Lire la suite
Historique
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Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La société absorbante peut agir en paiement d'une créance de l'absorbée dès la date d'effet de la fusion
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Droit de la consommation
Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilis...Source : www.service-public.fr -
Fixation des prix des produits commercialisés sur le site web de la tête de réseau
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Publications et Séminaires
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis conc... -
L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Actions de préférence : définition et caractéristiques
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Les résultats record de Stellantis six mois après la fusion Peugeot-Fiat Chry...Source : business.lesechos.fr -
Airbnb écope d'une amende de 300.000 euros pour défaut d'informations
Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021Droit de la consommation
Des contrôles menés par la Répression des fraudes ont conclu que la société a...Source : www.latribune.fr -
Quel rôle de la compliance dans les opérations de fusion acquisition ?
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En mars 2021, l’agence française anticorruption (AFA) a publié une mise à jou...Source : dalloz-formation.fr