Changement d'adresse d'un associé de SCI
Publié le :
27/08/2019
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2019
Source : blog.legalvision.frLe changement adresse associé SCI est un événement pouvant se produire dans la vie sociale de votre entreprise. Une SCI est une Société Civile Immobilière. L’objet de son activité est la gestion ou l’administration de biens immobiliers. La SCI est une société de personnes.... Lire la suite
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Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
Publié le : 30/08/2019 30 août août 08 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société...Source : www.actualitesdudroit.fr -
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Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
Publié le : 23/08/2019 23 août août 08 2019Droit de la consommation
La société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par l...Source : curia.europa.eu -
L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
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Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019Droit de la consommation
Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...Source : curia.europa.eu -
Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
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