L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
Publié le :
01/11/2019
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2019
Source : www.lextenso.frUne union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans ses conditions générales de vente d'électricité et de gaz en vigueur au 1er janvier 2013. En cours d'instance, la société émet de nouvelles conditions générales de vente en vigueur au 15 mai 2014... Lire la suite
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Le terme d’un cautionnement déduit du contrat garanti
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une personne souscrit un engagement de caution le 23 mars 2012 afin de garant...Source : www.efl.fr -
La loi Pacte assouplit le régime des actions gratuites et des BSPCE
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Publications et Séminaires
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Publié le : 01/11/2019 01 novembre nov. 11 2019Droit de la consommation
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Le commissaire aux comptes, souvent désigné sous l’acronyme “CAC”, est un pro...Source : www.capital.fr -
ALTAÏR AVOCATS assiste Easy Live
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Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut co... -
Cession d'actions et préjudice réparable en cas de dol
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