Key clauses in commercial agreements: creating the perfect contract in a changing world
Publié le :
07/07/2023
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07
2023
AIJA Seminar : Albane Watine, speaker about "key clauses in commercial agreements: creating the perfect contract in a changing world" with co-panelists Giorgia Massaro and Renato Bucher and moderator Benedikt Rohrßen
The 6th Annual T.R.A.D.E. Conference & the 2nd Annual Litigation Conference took place in Munich, on the latest developments in e-commerce, commercial contracting and resolution of international commercial disputes.
Historique
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Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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The "Descrozaille" law dated 30 March 2023, n°2023-221 (aka "Egalim 3") intro... -
LOI « EGALIM 3 » : NOUVELLES OBLIGATIONS APPLICABLES AUX DISTRIBUTEURS ET FOURNISSEURS DE PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION
Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023Publications et Séminaires
La loi Descrozaille du 30 mars 2023, n°2023-221 (ou loi « Egalim 3 ») ajoute... -
De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
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Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
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M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des fina...Source : www.senat.fr