Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Publié le :
06/07/2022
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Source : www.efl.frDix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse de nouveaux principes directeurs sur les objectifs et la mise en œuvre de programmes de conformité efficaces, en insistant sur les ressources qu’elle met à la disposition des entreprises... Lire la suite
Historique
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Déséquilibres contractuels : Nouvelles précisions sur l’étendue du contrôle et des sanctions
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrencePublications et Séminaires
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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
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Consumer Code can also protect Professionals
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceDroit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
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L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
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Hier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l...Source : www.editions-legislatives.fr -
Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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