SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif
Publié le :
11/02/2020
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2020
Source : www.labase-lextenso.frLa méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection d’une salariée enceinte peut constituer un juste motif de révocation du gérant indépendamment de ses conséquences financières pour la société (C. com., art. L. 223-25)... Lire la suite
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Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020Deals
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Commissariat aux comptes et loi Pacte : fin du casse-tête ?
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Publications et Séminaires
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REFINANCEMEMENT DU GROUPE BERTRAND RAVACHE PAR GRAND SUD-OUEST CAPITAL (GSO), BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT ET OUEST CROISSANCE
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Deals
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Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
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Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection d’une sa...Source : www.labase-lextenso.fr
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Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
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Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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