La loi PACTE et les allègements de procédures dans les fusions de sociétés
Publié le :
17/07/2019
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2019
Source : business.lesechos.frLes modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorbante sont assouplies. La procédure d’approbation des fusions de sociétés est assouplie.Délégation de compétence pour les opérations de fusionLorsqu’une société par actions... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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