Achats sur internet : les droits des consommateurs
Publié le :
01/09/2022
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2022
Source : www.economie.gouv.frCommande, livraison, délais de rétractation, litige... Tout savoir sur vos droits et voies de recours lors de vos commandes en ligne. Lire la suite
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Fiscalité : les subtilités de l'apport cession
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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
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Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la distribution
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