Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
Publié le :
04/11/2022
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2022
Source : www.editions-legislatives.frL’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de concurrence déloyale... Lire la suite
Historique
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Consumer Code can also protect Professionals
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceDroit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
Can professionals claim the protection of consumer law? The Court of cassatio... -
Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés
Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
RECRUTEMENT - BORDEAUX - AVOCAT CORPORATE ENTRE 5 ET 7 ANS DE PRATIQUE EN CABINET
Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022Vie du Cabinet
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Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceDroit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
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Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...Source : www.lemag-juridique.com -
Souslikoff et Cie, spécialiste des machines agricoles, forestières et viticoles, est repris par Farm Holding
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022Deals
Altaïr Avocats (Sébastien Péronne) a conseillé Fabrice Martinez (via la socié... -
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Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022Droit commercial
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