Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises
Publié le :
16/01/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frUn arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. Il met en oeuvre une procédure permettant à certaines entreprises d’utiliser à titre dérogatoire un autre téléservice que le guichet unique électronique des formalités d’entreprises, et aux autres de retarder l’obligation de réaliser leurs formalités auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1... Lire la suite
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Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
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Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du pri...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Publications et Séminaires
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