Quel rôle de la compliance dans les opérations de fusion acquisition ?
Publié le :
04/08/2021
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Historique
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Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021Droit de la consommation
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Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
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