Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
Publié le :
19/04/2022
19
avril
avr.
04
2022
Source : www.efl.frLe gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemnité à la suite de malversations financières commises par un salarié pour n'avoir pas mis en place de système interne permettant de vérifier les factures portant sur les opérations les plus … Lire la suite
Historique
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Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Significant imbalance affecting the rights and obligations of the parties to a contract: Each contract has its own regulations... and uncertainties
Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022Publications et Séminaires
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Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit de la consommation
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Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
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La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit commercial / Droit de la distribution
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Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit de la consommation
En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation an...Source : curia.europa.eu -
Déséquilibre significatif affectant les droits et obligations des parties à un contrat : A chaque contrat sa règlementation … et ses incertitudes - Actualité Distribution / Concurrence / Contrats - Mars 2022
Publié le : 11/04/2022 11 avril avr. 04 2022Publications et Séminaires
Le déséquilibre significatif de l’article 1171 du Code civil s’efface au prof...