Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
Publié le :
19/04/2022
19
avril
avr.
04
2022
Source : www.efl.frLe gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemnité à la suite de malversations financières commises par un salarié pour n'avoir pas mis en place de système interne permettant de vérifier les factures portant sur les opérations les plus … Lire la suite
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La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
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TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
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Altaïr Avocats (Tessa Parodi de Schonen, Associée, en corporate, accompagnée...