Une divergence fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises
Publié le :
13/10/2021
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Source : www.efl.frEn réponse à une demande d’avis du tribunal administratif d’Orléans, le Conseil d’Etat considère que la règle comptable autorisant les petites entreprises à amortir leur fonds commercial sur 10 ans est incompatible avec la loi fiscale. Lire la suite
Historique
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Une divergence fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En réponse à une demande d’avis du tribunal administratif d’Orléans, le Conse...Source : www.efl.fr
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Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les en...Source : www.efl.fr -
La société absorbante peut agir en paiement d'une créance de l'absorbée dès la date d'effet de la fusion
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Droit de la consommation
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Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Publications et Séminaires
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Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Airbnb écope d'une amende de 300.000 euros pour défaut d'informations
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Des contrôles menés par la Répression des fraudes ont conclu que la société a...Source : www.latribune.fr