Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Publié le :
13/05/2022
13
mai
mai
05
2022
Source : www.service-public.frLes informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s'agit du dernier élément de la transposition en France d'une directive européenne relative à la modernisation de la protection des consommateurs, qui entre en vigueur le 28 mai 2022. Lire la suite
Historique
-
Christophe HERY, partner ALTAÏR AVOCATS, will be participating to the 4th Annual Conference of the European Competition Lawyers Association (ECLA)
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Publications et Séminaires
Christophe HERY, partner ALTAÏR AVOCATS, will be participating to the 4th Ann... -
Face à la hausse des coûts, comment le fournisseur peut-il augmenter ses tarifs ?
Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022Publications et Séminaires
En période de crise, les prévisions contractuelles des parties peuvent montre... -
Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022Droit de la consommation
Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en ca...Source : www.service-public.fr
-
Faced with rising costs, how can the supplier increase its prices?
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Publications et Séminaires
In times of crisis, the contractual undertakings of the parties can show thei... -
Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit de la consommation
La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie a...Source : www.economie.gouv.fr -
IRDI/SORIDEC ET MULTICROISSANCE PRENNENT UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DU GROUPE INSITU
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Deals
Altaïr Avocats (Pierre Gramage) a conseillé les fonds d’investissement IRDI/S... -
Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre...Source : www.actu-juridique.fr -
Significant imbalance affecting the rights and obligations of the parties to a contract: Each contract has its own regulations... and uncertainties
Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022Publications et Séminaires
The significant imbalance of article 1171 of the French Civil Code gives way... -
Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit de la consommation
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...Source : www.efl.fr