Loi PACTE : Nouvelles règles de majorité pour les décisions collectives au sein des Sociétés Anonymes
Publié le :
17/09/2019
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septembre
sept.
09
2019
Source : www.efl.frLa loi de simplification du droit des sociétés apporte des modifications non négligeables aux règles de décompte des voix. Ces modifications s'appliquent à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après le 19 juillet 2019 (Loi art. 16, II)... Lire la suite
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La notion de holding animatrice
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Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
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Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’a...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre
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Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Pour organiser le rapprochement de deux sociétés dont les dirigeants (actionn...Source : www.challenges.fr -
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