La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
Publié le :
21/07/2020
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2020
Source : www.gazette-du-palais.frUn juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre enjoint au président et unique associé d’une SAS, de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard... Lire la suite
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Sanofi rachète la biotech Principia Biopharma pour 3,68 milliards de dollars
Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En acquérant la start-up américaine, le laboratoire français souhaite renforc...Source : www.latribune.fr -
La société à mission : un fonctionnement spécifique
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la distribution
Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le...Source : www.efl.fr -
Article de Christophe Hery sur l’arrêt de la CJUE étendant la protection des agents commerciaux et leur droit à indemnité // ECJ extends the protection of commercial agents and consequently their right to termination indemnity
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Publications et Séminaires
According to French case law, an agent is subject to the protection of the co... -
Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Altaïr Avocats conseille Demeter, BNP Paribas Développement et Supernova Invest lors de la levée de fonds de3M€ de Bioenzymatic Fuel Cells (BeFC)
Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020Deals
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Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020Droit commercial
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Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Fusion-Acquisition : l'audit en amont
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
ors d’une fusion-acquisition, la DSI doit être embarquée très en amont du pro...Source : www.itforbusiness.fr