Fusion-absorption : TUP et droit d’agir de l’absorbante
Publié le :
15/12/2022
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décembre
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12
2022
Source : www.actu-juridique.frSociétés : En cas de fusion-absorption, la TUP de la société absorbée confère de plein droit à la société absorbante, qualité pour agir en exécution forcée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Des précisions sont apportées sur le mécanisme de report d'imposition obligat...Source : www.aurep.com -
Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La directive poursuivant l’objectif de parvenir à une représentation plus équ...Source : www.actu-juridique.fr -
Fusion-absorption : TUP et droit d’agir de l’absorbante
Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Can professionals claim the protection of consumer law? The Court of cassatio... -
Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés
Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
RECRUTEMENT - BORDEAUX - AVOCAT CORPORATE ENTRE 5 ET 7 ANS DE PRATIQUE EN CABINET
Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022Vie du Cabinet
Pôle « Capital-investissement & fusion-acquisition » Altaïr avocats recrut...