Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé

Historique

• Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
  Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  A la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transm...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Lire la suite
• SAS : révocation du directeur général sans juste motif
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Sources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Les fusions entre sociétés soeurs détenues par une association sont éligibles au régime de faveur
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L'administration admet que le régime fiscal de faveur s'applique aux opératio...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuven...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Altaïr Avocats recrute un(e) juriste en droit des sociétés pour son Pôle « Capital-investissement & fusions-acquisitions »
  Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
  Vie du Cabinet
  
  Altaïr Avocats est à la recherche d’un(e) juriste pour intervenir sur des dos...
  Lire la suite
• Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  A la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Lire la suite
• Pierre GRAMAGE, associé chez Altaïr Avocats, et membre de la Commission Prospective et Innovation du CNB : « la profession doit se doter d’un fonds d’investissement »
  Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
  Publications et Séminaires
  
  Je suis favorable à la mise en place d’un fonds d'investissement, porté par l...
  Source : fr.calameo.com
  Lire la suite
• Encadrement des pénalités logistiques, sanction du dépassement des délais de paiement… Vigilance accrue requise dans les relations fournisseurs-distributeurs
  Publié le : 21/02/2022 21 février févr. 02 2022
  Publications et Séminaires
  
  Les relations entre fournisseurs et distributeurs font l’objet d’un encadreme...
  Lire la suite
• Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  Droit de la consommation
  
  Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le con...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite