Control by the supplier of online resales by its distributors : Resale price maintenance on the internet and ban of resale on third-party platforms - (Legalmondo January 2021)
Publié le :
05/01/2021
05
janvier
janv.
01
2021
Control by the supplier of online resales by its distributors
Resale prices maintenance on the internet is unlawful while ban on resale on third-party platforms seems to be a new lawful option
In a nutshell
On December 3, 2020 the French Competition Authority (the FCA) :
- - reiterated clearly the illegality of behavior aimed at imposing resale prices, especially in e-commerce and then condemned Dammann Frères, a French manufacturer of premium teas, to a € 226,000 fine for imposing minimum online resale prices maintenance on its distributors
- - extended the right of ban on resale on third-party platforms from selective distribution of luxury products to quite common commercial relations, and then rejected the alleged illegality of this ban.
(the full article is on Legalmondo : to read it, please click Here)
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