Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Publié le :
16/01/2020
16
janvier
janv.
01
2020
Source : www.legifrance.gouv.frL'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier... Lire la suite
Historique
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Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Droit de la consommation
L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes ph...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Les acquéreurs européens dominent le marché mondial des fusions et acquisitions pour la deuxième année consécutive
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Pierre Gramage, Associé Altaïr Avocats, est intervenu, le 8 janvier 2020, avec Emmanuelle Regimbeau et Conny Knepper pour parler dynamique de la profession d’avocats, innovation et entrepreneuriat
Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020Vie du Cabinet
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CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
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La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire co...Source : www.lexbase.fr -
Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La Commission des Finances de l’AN a décidé d’adopter sans modification les a...Source : www.fiscalonline.com -
La désignation du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales
Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi Pacte (2019-486 du 22-5-2019) a profondément modifié l’audit légal des...Source : www.efl.fr -
La rupture brutale de relations commerciales internationales
Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019Publications et Séminaires
SUDDEN TERMINATION OF INTERNATIONAL CONTRACT Article 442-1.II of the French... -
ALTAÏR AVOCATS conseil de Atonco dans le cadre de la négociation d’un accord de licence et de développement avec Telix Pharmaceuticals Limited
Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019Deals
ALTAÏR AVOCATS (Christophe HERY) conseil du laboratoire Atonco dans le cadre...