Cession d'actions et préjudice réparable en cas de dol
Publié le :
16/10/2019
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Source : www.juridiconline.comLe préjudice réparable du cessionnaire qui ne demande pas la nullité du contrat en cas de dol doit correspondre uniquement à la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses... Lire la suite
Historique
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Cession d'actions et préjudice réparable en cas de dol
Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019Deals
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Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Deals
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Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Fixation du prix de cession des droits sociaux : quelles nouveautés ?
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Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit de la consommation
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Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés au titre...Source : business.lesechos.fr -
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Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019Droit de la consommation
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