Cession des titres d'une société titulaire d'un bail contesté : obligations du rédacteur d'acte
Publié le :
16/12/2020
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2020
Source : www.efl.frL'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'objet d'une procédure d'expulsion des locaux d'exploitation doit informer l'acquéreur de l'issue prévisible de la procédure et le conseiller sur les risques qui en résultent... Lire la suite
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Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Publications et SéminairesPrécision sur le contrôle par les fournisseurs des ventes en ligne faites par...
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Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020Publications et SéminairesThe activities of the European Union in recent months have focused on substan...
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Cession des titres d'une société titulaire d'un bail contesté : obligations du rédacteur d'acte
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'obje...Source : www.efl.fr
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Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Droit de la consommationLe consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un...Source : www.efl.fr