Changement d'adresse d'un associé de SCI
Publié le :
27/08/2019
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2019
Source : blog.legalvision.frLe changement adresse associé SCI est un événement pouvant se produire dans la vie sociale de votre entreprise. Une SCI est une Société Civile Immobilière. L’objet de son activité est la gestion ou l’administration de biens immobiliers. La SCI est une société de personnes.... Lire la suite
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Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Quid des clauses abusives
Publié le : 06/09/2019 06 septembre sept. 09 2019Droit de la consommation
Les professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreig...Source : www.inc-conso.fr -
Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre
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Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
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L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
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