Comment fonctionne la délégation de pouvoir?
Publié le :
23/07/2019
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2019
Source : www.jss.frPourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet instrument de création jurisprudentielle établi de longue date ? Quelles sont les limites de la délégation ? Ses conséquences ? Enfin, quelles différences avec la notion de mandat... Lire la suite
Historique
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Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...Source : www.courdecassation.fr -
Fusions-acquisitions : zoom sur 4 facteurs de réussite
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Moins de la moitié des fusions acquisitions génère le niveau de création de v...Source : business.lesechos.fr -
Comment fonctionne la délégation de pouvoir?
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet...Source : www.jss.fr
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La loi PACTE et les allègements de procédures dans les fusions de sociétés
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Les modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorba...Source : business.lesechos.fr -
Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
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Des associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pac...Source : www.efl.fr -
Vigilance accrue pour les fichiers clients constitués de données personnelles intimes
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Publications et Séminaires
La collecte puis le traitement de données personnelles relevant de la vie pri... -
Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
Publié le : 12/07/2019 12 juillet juil. 07 2019Droit de la consommation
Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...Source : www.gouvernement.fr -
Samsung mis en examen pour pratiques commerciales trompeuses
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Samsung Electronics France, a été mise en examen pour "pratiques commerciales...Source : www.novethic.fr -
Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
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La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoi...Source : www.legalis.net