Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions

Historique

• Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
  Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés
  
  Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoir...
  Source : www.efl.fr
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• Pierre Gramage, membre élu au conseil national des barreaux (CNB)
  Publié le : 19/07/2021 19 juillet juil. 07 2021
  Vie du Cabinet
  
  Notre associé Pierre Gramage siège au conseil national des barreaux (CNB) sur...
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• Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés
  
  Une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission unive...
  Source : www.efl.fr
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• L’augmentation des pouvoirs d’investigation et de sanction de l’Autorité de la concurrence- Actualité Distribution / Concurrence / Contrats – juin 2021
  Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
  Publications et Séminaires
  
  Afin de renforcer l’application homogène et efficace du droit de la concurren...
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• La levée de fonds à l’épreuve des Five W’s !
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Publications et Séminaires
  
  Ou autrement dit, qui fait quoi, où, quand et pourquoi ? J’y rajouterai ég...
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• Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  
  La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un re...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Altaïr Avocats recherche un(e) collaborateur(rice), 3 à 5 ans d’expérience, pour renforcer ses pôles distribution - concurrence - contrats et contentieux commercial
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  Vie du Cabinet
  
  Vous pratiquez avec rigueur, passion et enthousiasme le contentieux en droit...
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• La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés
  
  Un décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un ex...
  Source : www.efl.fr
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