Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Publié le :
26/07/2019
26
juillet
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07
2019
Source : www.courdecassation.frSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civil, des articles L. 713-5 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles préliminaire... Lire la suite
Historique
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Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...Source : www.courdecassation.fr
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Fusions-acquisitions : zoom sur 4 facteurs de réussite
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Moins de la moitié des fusions acquisitions génère le niveau de création de v...Source : business.lesechos.fr -
Comment fonctionne la délégation de pouvoir?
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet...Source : www.jss.fr -
La loi PACTE et les allègements de procédures dans les fusions de sociétés
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Vigilance accrue pour les fichiers clients constitués de données personnelles intimes
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Publications et Séminaires
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Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
Publié le : 12/07/2019 12 juillet juil. 07 2019Droit de la consommation
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Samsung mis en examen pour pratiques commerciales trompeuses
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Samsung Electronics France, a été mise en examen pour "pratiques commerciales...Source : www.novethic.fr -
Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoi...Source : www.legalis.net