Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Publié le :
20/05/2021
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2021
Source : blog.leclubdesjuristes.comLe Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence de deux dispositions du Code de commerce qui autorisaient le cumul des poursuites contre les entreprises qui feraient obstacle aux fonctions des agents enquêteurs de l’Autorité de la concurrence... Lire la suite
Historique
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Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence...Source : blog.leclubdesjuristes.com
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Les fusions-acquisitions IT s'envolent à la fin 2020
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Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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The importance of the leniency process in case of cartel (News Competition) , April 2021
Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021Publications et Séminaires
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L'importance de la procédure de clémence en matière d’entente - Actualité Distribution / Concurrence / Contrats - Avril 2021
Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021Publications et Séminaires
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Stage M&A/Private Equity – Paris – juillet à décembre 2021
Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021Vie du Cabinet
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Fusion-absorption : responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération de fusion-absorption
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de c...Source : www.actu-juridique.fr