Fusion absorption : extinction ou réitération de l’engagement de la caution ?
Publié le :
04/12/2019
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Source : actu.dalloz-etudiant.frEn cas de fusion de sociétés, la garantie de la caution, initialement engagée envers l’une des sociétés fusionnées absorbée, ne s’étend aux dettes postérieures à la fusion qu’à la condition d’une manifestation expresse de volonté de la caution de réitérer son engagement... Lire la suite
Historique
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Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Si nous rêvions un peu, le droit des contrats, tel que conçu en 1804 sans imp...Source : shopsecu.alwaysdata.net -
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Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019Deals
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L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019Droit de la consommation
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ALTAÏR AVOCATS (Christophe HERY) a conseillé Hydrogène de France, HDF, (Borde... -
Fusion absorption : extinction ou réitération de l’engagement de la caution ?
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires
Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Journée de l'innovation avec l'Incubateur du Barreau de Bordeaux
Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019Vie du Cabinet
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Fusions et acquisitions : le marché mondial réalise le deuxième trimestre le plus médiocre jamais enregistré
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