La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
Publié le :
07/11/2019
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novembre
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11
2019
Source : www.dalloz-actualite.frL’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2019 fait apparaître une distinction insuffisamment mise en lumière entre les clauses illicites et les clauses abusives... Lire la suite
Historique
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Les avantages du recours à la fusion-acquisition : l’exemple du secteur des entreprises de la piscine
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Nous assistons depuis quelques mois à des « mariages » d'entreprises du même...Source : www.eurospapoolnews.com -
Conférence annuelle de la LIDC
Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019Vie du Cabinet
Notre associé Christophe HERY, participe les 8 et 9 novembre à la conférence... -
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Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Droit de la consommation
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Septembre 2019, Matthieu ROLLIN rejoint Altaïr Avocats
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Vie du Cabinet
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Septembre 2019, Jeanne MUCCHIELLI rejoint Altaïr Avocats
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Vie du Cabinet
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Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La loi Pacte assouplit le régime des actions gratuites et des BSPCE
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L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
Publié le : 01/11/2019 01 novembre nov. 11 2019Droit de la consommation
Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...Source : www.lextenso.fr -
Quid de la liquidation préférentielle
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les clauses de liquidation préférentielle protègent l’investissement en cas d...Source : droit-des-affaires.efe.fr