La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux

Historique

• Altaïr Avocats recherche un(e) stagiaire en Droit Economique (contrats / contentieux) pour 6 mois à compter de janvier 2021
  Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020
  Vie du Cabinet
  
  Altaïr Avocats est un cabinet d’avocats d’affaires français, fondé en 2019, q...
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• Abuse of a dominant position, denigration and misleading speech: disinformation sanctioned (Update Distribution / Competition by Christophe Héry and Claire Burlin, sept. 2020)
  Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020
  Publications et Séminaires
  
  Disinformation carried out by one or more company(ies) can take many forms, t...
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• Abus de position dominante, dénigrement et discours trompeurs : la désinformation sanctionnée (Actualité Distribution / Concurrence, par Christophe Héry et Claire Burlin, sept. 2020)
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Publications et Séminaires
  
  La désinformation menée par une ou plusieurs entreprise(s) peut prendre plusi...
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• La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de s...
  Source : www.efl.fr
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• Prise de participation du Crédit Mutuel Equity et de Pyrénées Gascogne Développement (filiale du Crédit Agricole) dans le groupe Ogeu
  Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020
  Deals
  
  Altaïr Avocats a conseillé  le Crédit Mutuel Equity et Pyrénées Gascogne Déve...
  • Téléchargez le communiqué de presse
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• Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence
  Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Après la presse généraliste, le syndicat des éditeurs de la presse magazine (...
  Source : www.offremedia.com
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• Fusions, acquisitions : le contrôle des concentrations évolue
  Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L’Autorité se félicite de l’annonce de la Commission européenne, qui accepter...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• La protection des agents commerciaux étendue par le juge Européen
  Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
  Publications et Séminaires
  
  Le pouvoir de négociation de l'agent commercial n'implique pas une marge de m...
  • Téléchargez l'article / Expression Acheter Louer n* 76
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• Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
  Publié le : 18/09/2020 18 septembre sept. 09 2020
  Droit de la consommation
  
  La faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la...
  Source : www.efl.fr
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