L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
Publié le :
03/02/2021
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2021
Source : www.efl.frL'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d'un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % du capital social est soumise à la procédure des conventions réglementées faute de constituer une opération courante... Lire la suite
Historique
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Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021Droit de la consommation
A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappel...Source : www.efl.fr -
Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Sales Season In France : Winter is coming - (News Distribution January 2021)
Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021Publications et Séminaires
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Un recul de 8 % de la valeur des opérations de fusions-acquisitions en 2020 au niveau international, mais une reprise nette au second semestre
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Soldes d’hiver 2021 : les bonnes pratiques (Actualité Distribution / Concurrence, Janv. 2021)
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Cession de parts sociales et droits de mutation
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La cession de parts d'une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,...Source : www.labase-lextenso.fr