Le régime de la société « à mission » est précisé par décret
Publié le :
29/01/2020
29
janvier
janv.
01
2020
Source : www.efl.frLa loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société à mission : il s'agit, on le rappelle, d'une société commerciale dotée d'une raison d'être et tenue de poursuivre des objectifs sociaux et environnementaux, dont l'exécution doit être vérifiée par un organisme tiers indépendant (BRDA 10/19 inf. 12)... Lire la suite
Historique
-
Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Droit de la consommation
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...Source : www.efl.fr -
La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...Source : www.efl.fr -
SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection d’une sa...Source : www.labase-lextenso.fr -
Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la distribution
Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...Source : www.efl.fr -
La Commission européenne autorise l'acquisition de Wabco par ZF
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
a Commission européenne a autorisé sans condition, en vertu du règlement de l...Source : www.achats-industriels.com -
Découvrez nos formations 2020 dédiées aux investisseurs
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Publications et Séminaires
Nous lançons une nouvelle formation avec l’appui de FRANCE INVEST, l’associat... -
Altaïr Avocats élu Equipe Montante en Contentieux Commercial – Les Trophées du Droit – 30 janvier 2020
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Vie du Cabinet
ALTAÏR AVOCATS élu Équipe Montante 2020 en Contentieux Commercial. Merci au j... -
Altaïr Avocats consacré Firme Entrepreneuriale de l’année – Les Trophées du Droit – 30 janvier 2020
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Vie du Cabinet
ALTAÏR AVOCATS consacrée Firme entrepreneuriale de l’année (mention spéciale... -
Le régime de la société « à mission » est précisé par décret
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société...Source : www.efl.fr