Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales
Publié le :
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Source : www.actualitesdudroit.frÀ la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassation est venue préciser le régime de l’action en indemnisation issue du préjudice lié à la rupture. Les règles du Code de commerce sont, dans ce cas, exclusives du droit commun de la responsabilité... Lire la suite
Historique
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Pierre Gramage élu au conseil de l'Ordre
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Vie du Cabinet
Nous adressons toutes nos félicitations à Myriam Sebban et Pierre Gramage pou... -
Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires
Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Journée de l'innovation avec l'Incubateur du Barreau de Bordeaux
Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019Vie du Cabinet
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Fusions et acquisitions : le marché mondial réalise le deuxième trimestre le plus médiocre jamais enregistré
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Le marché mondial des fusions et acquisitions enregistre sa deuxième performa...Source : www.finyear.com -
Sortie des minoritaires des sociétés civiles
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ALTAÏR AVOCATS conseille Télécom Services
Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019Deals
ALTAÏR AVOCATS ( Tessa Parodi de Schonen, associée, et Matthieu Rollin, avoca... -
Société à la tête d'un petit groupe : obligation de désigner un commissaire aux comptes
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société française à la tête d'un petit groupe et elle-même contrôlée par...Source : www.efl.fr -
Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales
Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019Droit commercial / Droit de la distribution
À la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassat...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, d...Source : www.juridiconline.com