Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
Publié le :
07/02/2023
07
février
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02
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un associé et ses enfants avaient conclu avec d’autres actionnaires d’un groupe en 2010, un contrat intitulé « pacte d’actionnaire », dont l’entrée en vigueur était prévue lorsque le père ne serait plus associé du groupe... Lire la suite
Historique
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Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un a...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Droit commercial / Droit de la distribution
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Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Fin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indis...Source : www.legifiscal.fr -
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Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Vie du Cabinet
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Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit de la consommation
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...Source : www.efl.fr -
Termination of a Commercial Agency Agreement and Agent’s Compensation
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Publications et Séminaires
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