Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Publié le :
19/03/2020
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Source : www.efl.frUne association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locataire de plusieurs constructions modulaires donne congé au bailleur. Celui-ci lui demande le paiement des frais d’enlèvement du matériel et des pénalités de retard contractuellement prévues... Lire la suite
Historique
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Droit de la consommation
Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...Source : www.efl.fr
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Investissement en SCPI : les différents choix
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il est possible d’acquérir partiellement des biens immobiliers tout en bénéfi...Source : www.economiematin.fr -
La fusion Alstom-Bombardier attend l'aval de la Commission européenne
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le constructeur ferroviaire Alstom va racheter son concurrent canadien Bombar...Source : www.rfi.fr -
Yourgene Health Plc achète AGX-DPNI, une nouvelle entité constituée des activités de distribution de tests prénatals non invasifs d'AdGeniX.
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Deals
ALTAÏR AVOCATS a conseillé Yourgene Health, un groupe international de premie... -
Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Cession du groupe AEMI à VENTANA
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020Deals
Les actionnaires d’AEMI ont cédé leur groupe à VENTANA. Cette opération perme... -
Commissariat aux comptes et loi Pacte : fin du casse-tête ?
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Publications et Séminaires
Rappelons brièvement que la loi PACTE (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relativ... -
REFINANCEMEMENT DU GROUPE BERTRAND RAVACHE PAR GRAND SUD-OUEST CAPITAL (GSO), BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT ET OUEST CROISSANCE
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Deals
ALTAÏR AVOCATS a accompagné Grand Sud-Ouest Capital (GSO), BNP Paribas Dévelo... -
Altaïr Avocats recherche un collaborateur ayant 3 à 5 ans d’expérience pour renforcer ses pôles Distribution - Concurrence - Contrats et Contentieux des Affaires
Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020Vie du Cabinet
Vous pratiquez avec rigueur, passion et enthousiasme le contentieux et le con...