Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption

Historique

• Prix de revente imposés sur internet et interdiction de revente sur plateformes tierces (Actualité Distribution / Concurrence, Dec. 2020)
  Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
  Publications et Séminaires
  
  Précision sur le contrôle par les fournisseurs des ventes en ligne faites par...
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• Strengthening consumer protection on the Internet (Update Distribution / Competition, Nov. 2020)
  Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
  Publications et Séminaires
  
  The activities of the European Union in recent months have focused on substan...
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• Cession des titres d'une société titulaire d'un bail contesté : obligations du rédacteur d'acte
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'obje...
  Source : www.efl.fr
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• Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  
  Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un...
  Source : www.efl.fr
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• Dirigeants : panorama de vos responsabilités liées à l’exercice de vos missions
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés
  
  Les dirigeants sont souvent persuadés qu’ils ne courent aucun risque en terme...
  Source : www.cadre-dirigeant-magazine.com
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• Le renforcement de la protection du consommateur sur Internet (Actualité Distribution / Concurrence, nov. 2020)
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit commercial

  Publications et Séminaires
  
  L’activité de l’Union européenne de ces derniers mois s’est attachée à renfor...
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• Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
  Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  
  Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas t...
  Source : www.efl.fr
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• Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption
  Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société a...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrant
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une entreprise, en relation d’affaires avec une autre, la dénigre en divulgua...
  Source : www.efl.fr
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