Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
Publié le :
25/03/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frDans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un tiers désigné prend physiquement possession du bien vendu... Lire la suite
Historique
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Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit des sociétés
Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour un...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Levée de fonds par les fondateurs de Les Nouvelles Fermes
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Deals
Sébastien Péronne et Aude Idris ont assisté Les Nouvelles Fermes et ses fonda... -
Pre-contractual disclosure in distribution and franchise agreements in France
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Publications et Séminaires
Under French Law, franchisors and distributors are subject to two kinds of pr... -
Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021Deals
Toulouse, 21 mars 2021. La société PILI, leader dans le développement de coul... -
Communiqué de Presse - En industrialisant le premier procédé de production de pigments biosourcés haute performance, PILI ouvre un nouveau chapitre dans l’histoire de la couleur.
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Publications et Séminaires
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Création de RebrAIn et conclusion d’une licence exclusive de brevets et de technologies avec SATT Aquitaine
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021Deals
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Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021Droit de la consommation
Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr