La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant
Publié le :
16/04/2020
16
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avr.
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2020
Source : www.labase-lextenso.frUne société, qui avait cédé un fonds de commerce de restauration de toute nature, est radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application de l'article R. 123-136 du Code de commerce. Un jugement prononce la résolution de la vente, ordonne l'expulsion de la cessionnaire et condamne cette dernière à payer à la cédante une certaine somme au titre d'échéances impayées... Lire la suite
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Divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent et absence de preuves suffisantes pour établir la véracité des critiques
Publié le : 08/05/2020 08 mai mai 05 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Une société qui fabrique et commercialise des plans de travail en marbre, en...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Fusions-acquisitions : la cyber-sécurité au cœur de la due diligence
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Lors d’une fusion-acquisition, les entreprises doivent impérativement connaît...Source : www.silicon.fr -
Avril 2020, Bienvenue à Charlotte Seguin !
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Vie du Cabinet
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Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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