Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
Publié le :
23/08/2019
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Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre
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Changement d'adresse d'un associé de SCI
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L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
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