Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif
Publié le :
14/12/2021
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comUn dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’il a remboursé son compte courant d’associé alors qu’il savait pertinemment que la société connaissait des difficultés financières... Lire la suite
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Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
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Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
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