Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
Publié le :
12/06/2019
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Source : www.efl.frLa proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une clause d’exclusion d’un associé de SAS pourrait être adoptée ou modifiée par décision collective des associés dans les conditions statutaires. Pour nous, l’unanimité des associés serait toutefois requise si leurs engagements étaient augmentés... Lire la suite
Historique
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Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entre...Source : www.associationmodeemploi.fr -
Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont...Source : www.efl.fr -
Quid de la garantie actif passif
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Pratique issue du monde anglo-saxon, la garantie actif passif s’étend à l’Eur...Source : www.argusdelassurance.com -
Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Egalim : « la loi fait peser sur le distributeur le potentiel échec de la réforme » - Assises juridiques de la consommation, de la distribution et de la compliance
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Droit de la consommation
À l’occasion d’une table ronde aux Assises juridiques de la consommation, de...Source : www.jss.fr -
La loi Pacte renforce la protection du conjoint du chef d’entreprise
Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019Droit des sociétés
Le chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer le statut de son conjoint...Source : www.efl.fr