Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence
Publié le :
25/09/2020
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Source : www.offremedia.comAprès la presse généraliste, le syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) a annoncé lundi avoir à son tour saisi l'Autorité de la concurrence, dans le cadre du bras de fer avec Google sur l'application du «droit voisin»... Lire la suite
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Abuse of a dominant position, denigration and misleading speech: disinformation sanctioned (Update Distribution / Competition by Christophe Héry and Claire Burlin, sept. 2020)
Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020Publications et Séminaires
Disinformation carried out by one or more company(ies) can take many forms, t... -
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Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Publications et Séminaires
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La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
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Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de s...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Le pouvoir de négociation de l'agent commercial n'implique pas une marge de m... -
Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
Publié le : 18/09/2020 18 septembre sept. 09 2020Droit de la consommation
La faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 14/09/2020 14 septembre sept. 09 2020Vie du Cabinet
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